N°7 – octobre 1996
La fourrière sans date de fraîcheur
Remboursez ! La procédure actuelle de mise en fourrière à Nantes bafoue la loi*. Suivant le code de la route, les documents d’enlèvement des véhicules doivent impérativement être contresignés le jour même et sur place par un OPJ, officier de police judiciaire. Policier ou gendarme habilité par la justice, maire de ville Lire la suite…